Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects)
La sous-direction D (Affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) comprend trois bureaux :
Le bureau D/1. - Affaires juridiques et contentieuses
Il effectue des études juridiques pour le compte des autres bureaux de la direction générale et des services déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs aux missions judiciaires de la douane et veille à leur mise en oeuvre.
Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et veille à sa mise en oeuvre. Il prépare les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
Il est responsable de la politique contentieuse de l'administration des douanes et de la gestion des affaires contentieuses civiles et administratives, ainsi que des relations entre l'administration des douanes et les services du ministère de la justice.
Il assure la diffusion aux services des instructions portant sur le contentieux et de la documentation jurisprudentielle.
Il coordonne l'activité contentieuse des services et veille à l'harmonisation des pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires des affaires répressives.
Il assure également le secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le bureau D/2. - Politique des contrôles
Il est chargé de l'orientation et de l'évaluation de la politique des contrôles immédiats, différés et a posteriori opérés par les agents des douanes. A ce titre, il élabore le plan de contrôle national et en assure la déclinaison au niveau régional. Il définit la méthodologie de ces contrôles et procède à des analyses de risque. Il veille au respect des orientations données.
Il est chargé des relations avec la direction générale des impôts et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est également chargé des relations avec la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et procède au suivi des contrôles communautaires.
Le bureau D/3. - Lutte contre la fraude
Il est chargé du suivi des travaux relatifs à la lutte contre la fraude menés au sein des organisations internationales et communautaires. Dans ce domaine, il coordonne et met en oeuvre la politique douanière, la protection des intérêts financiers et assure le suivi des missions afférentes.
Il définit le dispositif et les priorités de la douane en matière de lutte contre la fraude et est chargé des politiques de renseignement, d'analyse de risque et de ciblage. A ce titre, il assure les relations avec la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), l'élaboration et l'exploitation des bilans et procède à des analyses et des études sur les fraudes.
Il anime et gère le réseau des attachés douaniers. Il a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale et le suivi des relations interministérielles avec les
autres services nationaux concernés par la lutte contre les grandes fraudes.
Il assure le suivi fonctionnel des applications concernant la lutte contre la fraude et la communication des informations aux organismes extérieurs.
Il procède, en outre, au suivi des relations financières avec l'étranger, en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique et la Banque de France.