Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EUR)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EUR)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.