Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier)
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2004.