Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base)
Lorsque le bâtiment séjourne dans un autre port que son port-base, le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert :
- au personnel muté sur ce bâtiment durant ce séjour et qui était auparavant affecté dans la garnison de ce port jusqu'à son changement de résidence pour rejoindre le port-base du bâtiment ;
- au personnel qui, n'étant pas affecté sur ce bâtiment, est présent à bord uniquement durant ce séjour.
Le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert au personnel qui perçoit la rémunération des militaires affectés à l'étranger prévue par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé ou celle des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger prévue par les décrets n° 97-901 et n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisés.