Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-672 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-672 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.