Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées)