Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 37-1 (Ab)