Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique)
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration, les deux membres de ce conseil représentant le personnel mentionnés au 4° de l'article R. 796-3 du code de la santé publique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés tant que les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation du personnel de l'institut n'ont pas été institués.