Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale est instituée pour une durée de trois années.