Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
- les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
- le produit des emprunts ;
- les rémunérations de prestations de services ;
- le produit des ventes d'études ;
- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;