Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.