Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet »)
Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :
- par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
- par le Groupe des écoles des télécommunications, pour les formations de niveau I.