Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 22-1 (Ab)