Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.