Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.