Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)


Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.