Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er, sera assurée dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2002.