Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
Les risques ci-après sortiront du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du :
1er janvier 2004 pour les risques assurés par les contrats définis au 4° de l'article 1er ;
1er janvier 2005 pour les risques assurés par les contrats définis aux 3° et 5° de l'article 1er,
sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.