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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants)


Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.