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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/04/2002
(Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/04/2002
(Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs)
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.