Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)
La demande de regroupement familial est formulée sur imprimé dont le modèle est établi par arrêté de l'administrateur supérieur.
Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l'administrateur supérieur l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.