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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/04/2002 au 01/11/2008 (Décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)

Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice :

1° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la justice ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

2° Les attachés principaux d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

3° Les attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

4° Les greffiers en chef des services judiciaires du premier grade ;

5° Les greffiers en chef des services judiciaires du deuxième grade ayant atteint le 5e échelon et comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE		CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Echelons et ancienneté		Echelons		Ancienneté conservée
1re classe
3eéchelon		5e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
2eéchelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois		5e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
2e échelon : inférieure à 1 an 6 mois		4e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois		4e échelon		2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er échelon : inférieure à 1 an 6 mois		3e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
7e échelon		3e échelon		Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an.
6e échelon		2e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon		1er échelon		Ancienneté acquise.
ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse	CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Echelons et ancienneté	Echelons		Ancienneté conservée
1re classe
4e échelon	5e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
3e échelon	5e échelon		Moitié de l'ancienneté acquise.
2e échelon	4e échelon		2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois	4e échelon		Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er échelon : inférieure à 1 an 6 mois	3e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
6e échelon	3e échelon		2/5 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 1 an.
5e échelon : égale ou supérieure à 6 mois.	2e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
5e échelon : inférieure à 6 mois.	1er échelon		Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e échelon	1er échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6mois, majorée de 1 an.
GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES	CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Echelons et ancienneté	Echelons		Ancienneté conservée
Premier grade
6e échelon	6e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon		5/8 de l'ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon		5/6 de l'ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon		5/6 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois	2e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an. 6 mois
1er échelon : inférieure à 1 an 6 mois	1er échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Deuxième grade
7e échelon	3e échelon		1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon	2e échelon		5/8 de l'ancienneté acquise.
5e échelon	1er échelon		5/6 de l'ancienneté acquise.