Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles)
La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
- la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;