Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation)
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.