Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses)

• Directive 76-769 CEE 1976-09-27
• Directive 99-51 CE 1999-05-26
• Décret 92-1074 1992-10-02
• Décret 94-647 1994-07-27
• Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 bis (Ab)