Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise)
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.