Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable »)
La conférence permanente est composée comme suit :
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ainsi qu'un suppléant ;
2° Un sénateur désigné par le Sénat ainsi qu'un suppléant ;
3° Sept représentants des collectivités territoriales ;
4° Trois représentants d'établissements publics :
- le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
- le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
- le représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
5° Seize représentants des services des collectivités locales, des promoteurs immobiliers, des organismes financiers et des professionnels de la gestion immobilière ;
6° Douze représentants des professions de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de l'ingénierie, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et du conseil ;
7° Dix représentants des entreprises et des artisans du bâtiment, des industriels des produits de construction et des énergies ;
8° Vingt-deux représentants d'associations oeuvrant dans les domaines du logement ou du développement durable ;
9° Cinq personnalités qualifiées pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du logement ou du développement durable.