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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/07/2006 au 01/01/2017 (Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)

Il est créé une assemblée spéciale composée de quarante-neuf membres représentant les communes et l'établissement public de coopération intercommunale non représentés à l'article 3 et répartis comme suit :

1. Un représentant de la commune de Bonneuil-en-France ;

2. Deux représentants de chacune des communes du Bourget, de Dugny, d'Ecouen et de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency ;

3. Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, de Gonesse, de Goussainville, de Saint-Ouen, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Villepinte ;

4. Six représentants de chacune des communes d'Aulnay-sous-Bois et de Drancy.

Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés ainsi que par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de la région Ile-de-France.

Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public.

Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les communes appartenant au département du Val-d'Oise disposent de deux représentants au conseil d'administration.

L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public. A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, il peut y être procédé d'office par le préfet de la région Ile-de-France.