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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption)


Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.