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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2002
au
26/10/2004
(Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2002
au
26/10/2004
(Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption)
Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.