Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin)
L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ".
Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;
2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;
3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.