Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports)
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.