Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports)
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.