Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la santé publique - art. R712-90 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-91 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-92 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-93 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-94 (M)
• Code de la santé publique - art. R712-95 (Ab)