Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies A (M)