Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat)
L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.