Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts)
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.