Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault)
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après par la cession de 27 306 691 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 730 669 actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.