Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-435 du 29 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-435 du 29 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer)
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'outre-mer.