Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Sont membres de la commission :
a) Avec voix délibérative :
Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ;
Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.
b) Avec voix consultative :
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.