Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
1. Les conditions prévues à l'article 2 ;
2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3.