Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Lorsqu'un armateur qui a déposé un programme prévisionnel de desserte conforme aux prescriptions de l'article 2 n'est pas en mesure de le respecter, quelles qu'en soient les raisons, et notamment à cause de difficultés financières ou d'avaries survenues au matériel naval, il en avise le préfet et l'informe du programme de remplacement qu'il escompte mettre en oeuvre notamment avec le matériel visé au d de l'article 2.