Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Afin d'abaisser les prix de transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de l'archipel.
L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances.