Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Sont membres de la commission :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ; Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.