Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale)
La sous-direction des affaires juridiques comprend :
- le bureau du conseil juridique et de la législation générale ;
- le bureau des affaires contentieuses ;
- le bureau de la propriété littéraire et artistique ;
- la mission pour les questions de droit privé ;
- la mission pour les affaires professionnelles ;
- la mission pour les questions fiscales ;
- la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;
- le centre de documentation juridique et administrative.