Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi)
L'aide forfaitaire due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du douzième mois du contrat et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.