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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. R513-21-2 (M)