Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
-ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.