Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)
Les catégories de prêts au logement locatif social visés à l'article R. 452-3 du code précité sont celles prévues aux articles R. 323-10, R. 323-13, R. 331-14 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation.