Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques)
La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les indicateurs suivants :
a) La superficie potentiellement épandable, en distinguant la superficie mise à disposition par des tiers ;
b) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage définie par le point 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, pour chaque exploitation recevant tout ou partie des effluents de l'exploitation ;
c) La quantité d'azote issue des effluents à gérer sur l'exploitation en tenant compte des quantités d'azote maîtrisables produites, importées, exportées ou éliminées par traitement et des quantités d'azote produites en pâture et en plein air ;
d) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée avant engrais minéraux et de synthèse exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
e) Les apports d'azote provenant des engrais minéraux et de synthèse par hectare de SAU ;
f) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après engrais minéraux exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
g) La nature et la superficie des cultures réceptrices des épandages d'effluents d'élevage ;
h) La surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important ;
i) Le rapport entre la surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important et la surface mise en culture annuellement par l'exploitant ;
j) L'adéquation des périodes d'épandage, pour chaque type de fertilisant azoté, sur le plan agronomique et environnemental, selon la culture visée ;
k) La quantité d'azote issu des effluents d'élevage et épandu chez les tiers.
Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
Lors de la remise du dossier de demande d'aide, tous les indicateurs précédents sont renseignés, d'une part, au vu des pratiques observées lors de la réalisation du diagnostic inclus dans l'étude préalable et, d'autre part, au vu des améliorations agronomiques prescrites dans le projet de maîtrise des pollutions pour la période suivant l'achèvement des travaux. Les indicateurs mentionnés au points e, g, h et k sont également renseignés au vu des améliorations agronomiques prescrites pouvant être mises en oeuvre avant la réalisation des travaux.
Préalablement au versement du solde de la subvention, les indicateurs mentionnés aux points e, g, h et k sont renseignés au vu des pratiques effectivement mises en oeuvre dans la période comprise entre le dépôt du dossier de demande d'aide et la demande du versement du solde de la subvention.