Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

a modifié les dispositions suivantes